J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14256

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Arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)

NOR : ECOI9920234A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 septembre 1999 :
Mme Kaufmann (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications à compter du 1er septembre 1999 pour l'encaissement des taxes définies aux :
I, paragraphes B et C, de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991, à l'exception de celles relatives aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié ;
II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 ;
IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Mme Fourcade (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences, est nommée en qualité de régisseuse de recettes suppléante à compter du 1er septembre 1999 pour l'encaissement des taxes définies ci-dessus.